Art. 44 Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 - Contrôle parlementaire

1 Le contrôle parlementaire coordonné est institué conformément à l’article 8 de la Convention du 9 mars 2001 relative à la négociation, à la ratification, à l’exécution et à la modification des conventions intercantonales et des traités avec l’étranger (ci-après : "la Convention").

2. La Commission est composée de trois membres par canton, désignés par le Parlement dudit canton.

3. L’article 8 de la Convention indique le mandat et les modalités de fonctionnement de cette commission interparlementaire.