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323.1 CH-NE

Art. 4 Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 - Décisions de placement en établissement fermé confiées au concordat

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents - Chapitre premier Champ d’application
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Art. 4 Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 · Décisions de placement en établissement fermé confiées au concordat

1 Est régie par le présent concordat, l’exécution des décisions de placement en établissement fermé au sens de l’article 15, alinéa 2, lettre b DPMin.

2. L’exécution du placement en établissement fermé à but thérapeutique au sens de l’article 15, alinéa 2, lettre a DPMin n’est pas régie par le présent concordat.

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