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CH-NE
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Art. 39 Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 - Frais médicaux
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents - Chapitre V Relations avec les autorités d’exécution compétentes
Art. 39 Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 · Frais médicaux
1 Les frais médicaux (maladie et accident) nécessaires sont pris en charge par la personne mineure détenue, ses représentants légaux ou par un tiers (assurances). A défaut, ils sont supportés par l’autorité d’exécution.
2. Les suites d’un accident survenu pendant le séjour de la personne mineure détenue dans un établissement concordataire sont assumées par l’établissement.
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Principes
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