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323.1 CH-NE

Art. 30 Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 - Entretien et plainte

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents - Chapitre IV Régime de la détention pénale des personnes mineures, respectivement du placement en établissement fermé
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Art. 30 Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 · Entretien et plainte

1 Les personnes mineures détenues ou placées en établissement fermé ont droit d’obtenir dans un délai raisonnable un entretien de la direction de l’établissement où elles sont placées.

2. Elles ont également le droit de formuler une dénonciation à l’égard de leurs conditions de détention auprès de la direction de l'établissement qui la transmettra, avec son préavis, à l'autorité cantonale compétente.

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