Art. 18 Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 - Exécution de mesures disciplinaires

Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures disciplinaires telles que définies à l’article 5 ci-dessus d’un établissement centralisé, conçu selon un système modulable, où les personnes mineures pourront être séparées selon les sexes, les âges et la durée de leur séjour. Cet établissement pourra être le même que celui prévu à l’article 15 ci-dessus.