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323.1 CH-NE

Art. 17 Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 - Placement en établissement fermé

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents - Chapitre III Etablissements concordataires
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Art. 17 Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 · Placement en établissement fermé

1 Les cantons concordataires disposent pour l’exécution des mesures de placement en établissement fermé

b) d’une institution appropriée pour les garçons sise dans le canton du Valais.

2. Ces institutions seront modulables, de manière à pouvoir répondre en tout temps aux besoins et à pouvoir, si nécessaire, séparer les personnes mineures selon la nature des infractions commises et la prise en charge à mettre en place.

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