323.1
CH-NE
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Art. 14 Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 - II. Attributions
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents - Chapitre II Organes du concordat A) La Conférence du concordat B) Secrétariat de la Conférence C) Commission concordataire D) Commission consultative socio-éducative (ci-après: "Commission consultative")
Art. 14 Concordat sur l'exécution de la détention pénale des personnes mineures des cantons romands (et partiellement du Tessin), du 24 mars 2005 · II. Attributions
La Commission consultative a pour tâches de
- étudier les questions qui lui sont soumises par la Conférence ou par la personne qui assume la fonction de secrétaire ou par la Commission concordataire ;
- soumettre à la Conférence, par l’intermédiaire de la personne qui assume la fonction de secrétaire de celle-ci, ou à la Commission concordataire, par l’intermédiaire de la personne qui préside celle-ci, toutes les propositions qu’elle juge opportunes.
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Principes
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