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Art. 9 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 2010 - Ministère public des mineurs (art. 21 PPMin)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents
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Art. 9 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 2010 · Ministère public des mineurs (art. 21 PPMin)

Le ministère public des mineurs est exercé par le ministère public.

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