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323.0 EG-JSTPOLI-PPMIN CH-NE

Art. 15 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 2010 - Abrogation du droit en vigueur

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents
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Art. 15 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 2010 · Abrogation du droit en vigueur

La loi sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LPMin), du 31 octobre 2006 [9] , est abrogée.

Entrée en vigueur: 1 er janvier 2011 [10] .

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 15 décembre 2010.

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