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323.0 EG-JSTPOLI-PPMIN CH-NE

Art. 11 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 2010 - Frais de procédure (art. 44 PPMin)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents
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Art. 11 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 2010 · Frais de procédure (art. 44 PPMin)

1 Le Grand Conseil fixe le tarif des frais de procédure et des émoluments, sur proposition du Conseil d'Etat.

2. Ce tarif est établi par décret.

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