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323.0 EG-JSTPOLI-PPMIN CH-NE

Art. 10 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 2010 - Défenseur d'office (art. 25 al. 2 PPMin)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 323 Régime applicable aux enfants et adolescents
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Art. 10 Loi d'introduction de la loi fédérale sur la procédure pénale applicable aux mineurs (LI-PPMin), du 2 novembre 2010 · Défenseur d'office (art. 25 al. 2 PPMin)

Les articles 15 à 24 LI-CPP sont applicables à l'indemnisation du défenseur d'office.

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