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Art. 9 Loi sur la lutte contre la violence domestique (LVD), du 5 novembre 2019 - Dispositions d’exécution

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - Chapitre 4 Dispositions d’exécution et finales
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Art. 9 Loi sur la lutte contre la violence domestique (LVD), du 5 novembre 2019 · Dispositions d’exécution

1 Le Conseil d’État arrête les dispositions d’exécution nécessaires.

2. L’office de la politique familiale et de l’égalité est chargé de l’application de la présente loi.

Loi promulguée par le Conseil d'État le 18 décembre 2019.

L’entrée en vigueur est fixée avec effet au 1 er janvier 2020.

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