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Art. 7 Loi sur la lutte contre la violence domestique (LVD), du 5 novembre 2019 - Expulsion et interdiction de périmètre en cas de violence

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - Chapitre 3 Mesures d’éloignement
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Art. 7 Loi sur la lutte contre la violence domestique (LVD), du 5 novembre 2019 · Expulsion et interdiction de périmètre en cas de violence

La loi sur la police (LPol), du 4 novembre 2014 [2] , règle les mesures d’éloignement qui peuvent être prononcées à l’égard des auteur-e-s de violence domestique.

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