322.05
GBHGLVD
CH-NE
Art. 5 Loi sur la lutte contre la violence domestique (LVD), du 5 novembre 2019 - Politique d’information
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - Chapitre 2 Moyens
Art. 5 Loi sur la lutte contre la violence domestique (LVD), du 5 novembre 2019 · Politique d’information
1 L’État mène une politique d’information sur la problématique de la violence domestique, dans une optique de sensibilisation et de prévention.
2. L’État veille à ce que la formation des enseignant-e-s leur procure une connaissance et des outils permettant la prévention et la détection de la violence domestique à tous les niveaux d’enseignement.
3. Il veille à ce que les élèves, les apprenti-e-s et les étudiant-e-s des écoles neuchâteloises soient sensibilisés à la problématique de la violence domestique.
← Art. 4 Loi sur la lutte contre la violence domestique (LVD), du 5 novembre 2019
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - Chapitre premier Dispositions générales
Art. 6 Loi sur la lutte contre la violence domestique (LVD), du 5 novembre 2019 →