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Art. 4 Loi sur la lutte contre la violence domestique (LVD), du 5 novembre 2019 - Accompagnement des auteur-e-s

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - Chapitre 2 Moyens
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Art. 4 Loi sur la lutte contre la violence domestique (LVD), du 5 novembre 2019 · Accompagnement des auteur-e-s

L’État encourage le développement d’une structure spécialisée destinée aux auteur-e-s de violence domestique. Il peut participer à son financement sous forme d’aides financières.

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