Art. 8 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, du 24 novembre 1999 - Frais

[9] 1 Les frais liés à l'activité des centres LAVI sont pris en charge par l'Etat dans le cadre du mandat de prestation.

2. Pour les autres organismes publics ou privés, la question des frais est réglée par le biais de conventions ou de mandats de prestation.

3. Les frais d'avocat pris en charge par les centres LAVI sont calculés selon les normes applicables en matière d'assistance judiciaire et administrative. Les frais qui concernent les questions urgentes ne couvrent en principe pas plus de quatre heures d'activité. Pour une aide à plus long terme, une demande doit être déposée dès qu’il apparaît que l’aide immédiate ne suffira pas. Le centre de consultation doit être régulièrement informé de l’activité déployée à ce titre.