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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, du 24 novembre 1999 - Contestations en matière d'aide financière

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Art. 4 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, du 24 novembre 1999 · Contestations en matière d'aide financière

1 En cas de contestation sur l'octroi et les modalités de l'aide financière, le centre LAVI concerné rend une décision.

2. Cette décision peut faire l'objet d'un recours auprès du département.

3. Les dispositions de la loi sur la procédure administratives (LPA), du 18 mars 2025 [6] , sont applicables.

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