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Art. 13 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, du 24 novembre 1999 - Décision

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 3 Indemnisation et réparation morale
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Art. 13 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, du 24 novembre 1999 · Décision

Lorsque l'instruction est terminée, le département rend une décision susceptible de recours.

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