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CH-NE
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Art. 12 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, du 24 novembre 1999 - Instruction
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 3 Indemnisation et réparation morale
Art. 12 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, du 24 novembre 1999 · Instruction
1 Le département vérifie les faits et ordonne d'office les preuves nécessaires.
2. Le requérant est tenu de lui fournir tous les renseignements et pièces justificatives utiles.
3. Le département peut, d'office ou sur demande, entendre la victime personnellement et formuler des propositions de règlement.