Art. 11 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, du 24 novembre 1999 - Assistance judiciaire

[12] Sauf difficultés particulières de la cause au sens de l'article 8 de la loi sur l'assistance pénale, civile et administrative (LAPCA), du 27 juin 2006 [13] , la victime qui dépose une demande auprès du département n'a pas droit à la désignation d'un avocat d'office.