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Art. 10 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, du 24 novembre 1999 - Procédure

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 3 Indemnisation et réparation morale
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Art. 10 Règlement d'exécution de la loi d'introduction de la loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions, du 24 novembre 1999 · Procédure

[11] 1 La demande doit être déposée dans les délais prévus à l’article 25 LAVI.

2. Elle peut être présentée au moyen des formulaires officiels établis par le département.

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