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Art. 2 Arrêté désignant les autorités compétentes et fixant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de la grossesse, du 15 octobre 2002 - Autorités habilitées à procéder à l'interruption de grossesse

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise
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Art. 2 Arrêté désignant les autorités compétentes et fixant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de la grossesse, du 15 octobre 2002 · Autorités habilitées à procéder à l'interruption de grossesse

Les interruptions de grossesse doivent être réalisées sous la responsabilité directe d'un ou d'une gynécologue autorisé-e à pratiquer dans le canton.

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