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322.01 CH-NE

Art. 12 Arrêté désignant les autorités compétentes et fixant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de la grossesse, du 15 octobre 2002 - Entrée en vigueur

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise
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Art. 12 Arrêté désignant les autorités compétentes et fixant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de la grossesse, du 15 octobre 2002 · Entrée en vigueur

1 Le présent arrêté entre en vigueur rétroactivement avec effet au 1 er octobre 2002.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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