322.01
CH-NE
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Art. 10 Arrêté désignant les autorités compétentes et fixant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de la grossesse, du 15 octobre 2002 - Transfert des informations à des fins statistiques
3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise
Art. 10 Arrêté désignant les autorités compétentes et fixant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de la grossesse, du 15 octobre 2002 · Transfert des informations à des fins statistiques
1 A des fins statistiques, le ou la gynécologue qui a procédé à une interruption de grossesse doit le déclarer sur le formulaire officiel à l'intention du médecin cantonal.
2. Le secret médical doit être respecté.
3. L'anonymat de la femme concernée doit être garanti et aucune identification ne doit être possible.
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Objet
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