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Art. premier Arrêté désignant les autorités compétentes et fixant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de la grossesse, du 15 octobre 2002 - Objet

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise
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Art. premier Arrêté désignant les autorités compétentes et fixant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de la grossesse, du 15 octobre 2002 · Objet

Le présent arrêté a pour objet l'exécution des dispositions du code pénal suisse (CP) relatives à l'interruption non punissable de la grossesse. Il définit les autorités compétentes en la matière, précise les conditions particulières relatives à la pratique de cette intervention et fixe la procédure à suivre.

Objet Art. 2 Arrêté désignant les autorités compétentes et fixant la procédure à suivre en matière d'interruption non punissable de la grossesse, du 15 octobre 2002 →

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