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322.003 CH-NE

Art. 8 Règlement de fonctionnement de la commission de dangerosité, du 22 mars 2007 - Préavis

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise
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Art. 8 Règlement de fonctionnement de la commission de dangerosité, du 22 mars 2007 · Préavis

1 La commission se prononce sous forme de préavis motivés. Ceux-ci ne constituent pas des décisions et ne peuvent pas faire l'objet d'un recours.

2. Les préavis se prennent à la majorité des membres présents. En cas d'égalité des voix, celle du président est prépondérante.

3. Les délibérations font l'objet d'un procès-verbal de synthèse.

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