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322.003 CH-NE

Art. 7 Règlement de fonctionnement de la commission de dangerosité, du 22 mars 2007 - Instruction

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise
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Art. 7 Règlement de fonctionnement de la commission de dangerosité, du 22 mars 2007 · Instruction

1 La commission instruit le cas et se prononce sur la base du dossier.

2. Toutefois, le président peut requérir des compléments d’instruction.

3. La commission peut entendre le personnel des établissements, les soignants, les condamnés et internés ou toute autre personne dont l'audition lui paraît utile.

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