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Art. 5 Règlement de fonctionnement de la commission de dangerosité, du 22 mars 2007 - Délibération par voie de circulation

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise
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Art. 5 Règlement de fonctionnement de la commission de dangerosité, du 22 mars 2007 · Délibération par voie de circulation

Dans les cas simples, ou s’il y a urgence, le président peut proposer de délibérer par voie de circulation. Toutefois, si l’un de ses membres ne souscrit pas à la proposition, la commission se réunit.

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