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322.003 CH-NE

Art. 4 Règlement de fonctionnement de la commission de dangerosité, du 22 mars 2007 - Séances

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise
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Art. 4 Règlement de fonctionnement de la commission de dangerosité, du 22 mars 2007 · Séances

[5] 1 La commission siège en principe une fois par mois. Elle est convoquée par son président.

2. Elle délibère valablement lorsqu’au moins un représentant de la psychiatrie, un représentant des autorités d’exécution et un représentant des autorités de poursuite pénale sont présents.

3. Lorsque le quorum n’est pas atteint, la commission est convoquée une nouvelle fois et délibère alors à la majorité des membres présents.

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