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322.003 CH-NE

Art. 11 Règlement de fonctionnement de la commission de dangerosité, du 22 mars 2007 - Entrée en vigueur

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise
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Art. 11 Règlement de fonctionnement de la commission de dangerosité, du 22 mars 2007 · Entrée en vigueur

1 Le présent règlement entre en vigueur dès son approbation.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

Règlement approuvé par le Conseil d'Etat le 23 avril 2007.

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