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322.002 CH-NE

Art. 7 Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 - Entrée en vigueur

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise
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Art. 7 Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 · Entrée en vigueur

[3] 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1 er janvier 2006.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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