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Art. 6 Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 - Dispositions transitoires

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise
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Art. 6 Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 · Dispositions transitoires

Le service détermine la date d'effacement des profils d'ADN établis conformément à l'ordonnance ADNS, du 31 mai 2000 [2] .

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