Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
322.002 CH-NE

Art. 2 Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 - Communication des ordonnances de prélèvement

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise
Ouvrir la source officielle Texte complet (7 Articles) Version Markdown lisible par machine (.md)

Art. 2 Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 · Communication des ordonnances de prélèvement

Les autorités judiciaires et la police cantonale communiquent d'office au service les mesures décidées pour l'établissement d'un profil d'ADN.

← Art. premier Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 Service compétent Art. 3 Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 →

Vous souhaitez savoir comment cette disposition s'applique à votre dossier ?

Analysez ce texte législatif avec la jurisprudence, la doctrine et les dispositions connexes dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →