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322.002 CH-NE

Art. premier Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 - Service compétent

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise
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Art. premier Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 · Service compétent

Le service de coordination VOSTRA (ci-après: le service) est chargé des communications en matière d'effacement de profils d'ADN, dans les cas prévus par la législation fédérale.

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