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7 Articles / Dispositions · Suisse · Canton de Neuchâtel

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Table des dispositions (7)

Art. premier Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 Art. 2 Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 Art. 3 Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 Art. 4 Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 Art. 5 Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 Art. 6 Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 Art. 7 Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005

Texte législatif (7 Articles)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise

Art. premier Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 - Service compétent Ouvrir la source officielle

Le service de coordination VOSTRA (ci-après: le service) est chargé des communications en matière d'effacement de profils d'ADN, dans les cas prévus par la législation fédérale.

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise

Art. 2 Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 - Communication des ordonnances de prélèvement Ouvrir la source officielle

Les autorités judiciaires et la police cantonale communiquent d'office au service les mesures décidées pour l'établissement d'un profil d'ADN.

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise

Art. 3 Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 - Communication des décisions Ouvrir la source officielle

1 Les autorités judiciaires communiquent d'office au service les décisions de classement, de non-lieu, d'acquittement ou de condamnation qu'elles sont appelées à prendre concernant des personnes dont le profil d'ADN a été établi.

2. Le service de l'administration cantonale chargé de l'exécution des peines communique d'office au service les décisions prises concernant des condamnés dont le profil d'ADN a été établi.

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise

Art. 4 Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 - Forme des communications Ouvrir la source officielle

Le service détermine la forme des communications.

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise

Art. 5 Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 - Information Ouvrir la source officielle

Le service peut requérir tous les renseignements utiles à l'effacement.

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise

Art. 6 Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 - Dispositions transitoires Ouvrir la source officielle

Le service détermine la date d'effacement des profils d'ADN établis conformément à l'ordonnance ADNS, du 31 mai 2000 [2] .

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise

Art. 7 Arrêté concernant l'effacement de profils d'ADN, du 21 décembre 2005 - Entrée en vigueur Ouvrir la source officielle

[3] 1 Le Département de la sécurité, de la digitalisation et de la culture est chargé de l'application du présent arrêté qui entre en vigueur le 1 er janvier 2006.

2. Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

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