CH-NE
Art. 9 Directive du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service de la justice, du 17 décembre 2019 - Entrée en vigueur et publication
Art. 9 Directive du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service de la justice, du 17 décembre 2019 · Entrée en vigueur et publication
1 La présente directive entre en vigueur le 1 er janvier 2020.
2. Elle sera publiée dans la Feuille officielle et insérée au Recueil de la législation neuchâteloise.
Seulement si infractions commises par négligence à savoir
Maraude
Dommages aux récoltes
Exploitation de la crédulité (cas bénin)
Lacération d’affiches privées
Interdiction de salir des murs (si pris en flagrant délit de tags et que le lésé renonce formellement à déposer plainte après avoir été contacté)
Violation d’une mise à ban (hors voie publique)
Fausse clé et passe-partout
Entrave à la liberté des enchères
Infractions en matière d’enchères
Scandale en état d’ivresse
Vagabondage
b) Faire mendier des enfants ou des personnes dépendantes
Jet dangereux de matières (sans mise en danger concrète)
Tir avec une arme à feu à proximité des habitations
Désobéissance à la police
Refus de révéler son identité
Lacération d’affiches officielles
Scandale dans un lieu de vote
Grappiller dans une vigne
Vendanges illicites
Divagation d’animaux (bétail)
Pénalité art. 122 LS, art. 5 LFPTP
20. Dispositions concernant la protection de l'air [23]
21. Dispositions concernant la protection des eaux [24]
22. Loi fédérale sur les organes de sécurité des entreprises de transports publics
23. Loi sur les armes [25]
24. Loi sur la prévention de la violence à l'occasion de manifestations sportives (LViSpo) [26]
24.1
24.2
24.3
24.4
24.5
24.6
25. Concordat concernant les entreprises de sécurité privée (CES) [27]
26. Loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI) [28]
Conducteur non professionnel, sauf personnes figurant sous ch. 105.5 à 105.20
Ivresse de 0,25 à 0,29 mg/l et/ou de 0,50 à 0,59 g/kg (‰)
Ivresse de 0,30 à 0,34 mg/l et/ou de 0,60 à 0,69 g/kg (o/oo)
Ivresse de 0,35 à 0,39 mg/l et/ou de 0,70 à 0,79 g/kg (o/oo)
Élève conducteur, accompagnant lors d'une course d'apprentissage et titulaire du permis de conduire à l'essai ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool
900.00
600.00
450.00
1) 250.00
Moniteur de conduite ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool
Conducteur professionnel de transport de marchandises ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool, sauf SDR/ADR
Conducteur professionnel de transport de personnes ou conducteur soumis au SDR/ADR ne respectant pas l'interdiction de consommer de l'alcool