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Art. 7 Directive du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service de la justice, du 17 décembre 2019 - Autres autorités compétentes en matière de contravention

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Art. 7 Directive du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service de la justice, du 17 décembre 2019 · Autres autorités compétentes en matière de contravention

La présente directive n’est pas applicable aux contraventions qui sont de la compétence d’une autre autorité en application de la législation cantonale (art. 17 CPP).

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