Art. 3 Directive du procureur général sur les dénonciations simplifiées au service de la justice, du 17 décembre 2019 - Inapplicabilité de la procédure de l’amende d’ordre

Lorsque la procédure prévue par la loi sur les amendes d’ordre n’est pas applicable, soit parce que le montant cumulé des amendes dépasse le maximum prévu à l’article 5, alinéa 2 LAO [3] , soit parce que l’infraction n’a pas été constatée directement par un organe compétent au sens de l’article 2 LAO, la procédure de la dénonciation simplifiée est applicable.