Art. 9A Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Jours fériés (art. 90 CPP)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 4 Règles générales de procédure

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[13] Sont considérés comme fériés dans le canton, les jours où les bureaux de l’administration cantonale sont fermés à raison d’au moins une demi-journée.

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