322.0 EG-STPOLI-CPP

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Art. 9 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Langue de procédure (art. 67, al. 1 CPP)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 4 Règles générales de procédure

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Art. 9 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 · Langue de procédure (art. 67, al. 1 CPP)

La procédure devant les autorités pénales est conduite en langue française.

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