Art. 8 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Délégation

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - chapitre 3 Entraide judiciaire

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Art. 8 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 · Délégation

[12] Le ministère public peut déléguer l'exécution des demandes d'entraide judiciaire aux greffières ou aux greffiers rédacteurs, aux procureures ou aux procureurs assistants ainsi qu'à la police.

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