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322.0 EG-STPOLI-CPP CH-NE

Art. 6B Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Champ d'intervention

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - chapitre 2a [8] Procureures et procureurs assistants
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Art. 6B Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 · Champ d'intervention

[10] 1 Les procureures et les procureurs assistants peuvent intervenir dans toutes les affaires dans lesquelles le prévenu est passible d'une peine privative de liberté de 4 mois au plus, d'une peine pécuniaire de 120 jours-amende au plus, d'un travail d'intérêt général de 480 heures au plus, ou d'une amende.

2. S'il apparaît en cours de procédure que le prévenu encourt une peine supérieure, l'affaire est transmise au procureur général ou au procureur que ce dernier désigne.

3. Les preuves administrées demeurent acquises au dossier et les actes d'enquête accomplis gardent leur validité.

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Décisions judiciaires appliquant cette disposition (1)

ARMP.2023.111 · ne (Art. 6b al. 1 LI-CPP)
Landlord v. Tenant (Coercion/Access Dispute)
Cited to examine the competence limits of assistant prosecutors regarding the potential penalty, which was raised by the appellant.