Art. 6A Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Subordination

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - chapitre 2a [8] Procureures et procureurs assistants

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[9] Les procureures et procureurs assistants sont subordonnés au procureur général ou au procureur que ce dernier désigne.

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