Art. 6 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Autorités compétentes

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 2 Autorités en matière de contraventions [3] - Section 2: Contraventions à la législation fédérale et cantonale – Ordonnances pénales

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Art. 6 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 · Autorités compétentes

[7] 1 Le ministère public est l'autorité compétente pour la poursuite des contraventions à la législation fédérale et cantonale.

2. Abrogé .

3. Sont réservées les compétences des autorités et des fonctions administratives prévues par la loi (17 CPP).

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