Art. 5 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 2 Autorités en matière de contraventions [3] - Section 1: Contraventions - Amendes d'ordre

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Art. 5 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010

[6] Le procureur général édicte une directive sous forme d'arrêté, publié au recueil de la législation neuchâteloise, désignant

a) les contraventions devant être dénoncées au service;

b) les entités cantonales et communales auxquelles il incombe de dénoncer dites contraventions;

c) les tarifs applicables aux contraventions.

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