Art. 4 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Collaboration de l’administration

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 2 Autorités en matière de contraventions [3] - Section 1: Contraventions - Amendes d'ordre

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Art. 4 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 · Collaboration de l’administration

[4] 1 Le service désigné par le Conseil d’Etat (ci-après: le service) reçoit, pour le compte du ministère public, les dénonciations relatives aux contraventions énumérées dans la loi fédérale sur les amendes d’ordre, du 18 mars 2016 [5] , ainsi que celles énumérées dans une directive du procureur général.

2. Il rédige, pour le compte du ministère public, les ordonnances pénales conformément aux instructions du procureur général.

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