Art. 38 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Abrogation du droit en vigueur

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 13 Disposition finale

Art. 38 Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 · Abrogation du droit en vigueur

Les textes législatifs suivants sont abrogés

a) code de procédure pénale neuchâtelois (CPPN), du 19 avril 1945 [29] ;

b) loi portant adhésion au concordat sur l'entraide judiciaire et la coopération intercantonale en matière pénale, du 1 er février 1994 [30] .

Entrée en vigueur: 1 er janvier 2011 [31] .

Loi promulguée par le Conseil d'Etat le 21 mai 2010.