Art. 37A Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Allocation au lésé (art. 73, al.3 CP)

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 12a [27] Allocation au lésé après le jugement pénal

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[28] 1 Le Ministère public ou le tribunal qui a prononcé le jugement en première instance statue sur les demandes du lésé portant sur l’allocation en sa faveur des objets et des valeurs patrimoniales confisqués.

2. La procédure est celle applicable en cas de décisions judiciaires ultérieures indépendantes.

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