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322.0 EG-STPOLI-CPP CH-NE

Art. 36B Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Débours

3 Droit pénal - Procédure pénale - Exécution - 32 Procédure pénale - 322 Procédure pénale neuchâteloise - CHAPITRE 11 Frais et indemnités [21]
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Art. 36B Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 · Débours

[25] Les frais de ports, de copies et de téléphone sont calculés selon les frais effectifs ou forfaitairement à raison de 5% du montant de l’indemnité, à l’exception des déplacements.

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