Art. 36A Loi d'introduction du code de procédure pénale suisse (LI-CPP), du 27 janvier 2010 - Indemnités (art. 429 CPP)

[24] 1 L’indemnité pour frais de défense du-de la prévenu-e est fixée sur la base d’un tarif horaire, TVA non comprise, de 300 francs pour un-e avocat-e et de 165 francs pour un-e stagiaire.

2. L’autorité peut retenir un tarif horaire supérieur, jusqu’à un maximum de 350 francs, TVA non comprise, lorsque le tarif prévu à l’alinéa 1 paraît inéquitable, au vu de l’importance exceptionnelle de la cause ou des compétences spécifiques qu’elle exige.

3. Les temps et frais de déplacement sont indemnisés comme suit

a) au tarif forfaitaire de 3 fr. 80 par kilomètre, TVA non comprise, pour un-e avocat-e;

b) au tarif forfaitaire de 2 fr. 30 par kilomètre, TVA non comprise, pour un-e avocat-e stagiaire;

c) au tarif des transports publics en première classe, pour les déplacements hors canton .

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